Conditions de facturation Partager

1. Les présentes conditions générales sont celles de la société DOBBELS MEAT SRL, dont le siège est situé à 8770 Ingelmunster, Izegemstraat 64, BE 0415.711.514, ci-après dénommée DOBBELS MEAT.
2. Ces conditions générales visent, autant que possible, à maintenir un équilibre entre les parties contractantes, en tenant compte de leur qualité respective. En cas d’incompatibilité entre les parties concernant une clause, la préférence sera donnée à l’exécution totale ou partielle de la clause, plutôt qu’à la décision de nullité ou d’invalidité. Si une disposition des présentes conditions devait être invalide, les autres dispositions resteraient néanmoins en vigueur.
3. Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats/offres de DOBBELS MEAT et de ses cocontractants. Les contrats sont conclus par l’acceptation de l’offre et des conditions générales, que ce soit par signature digitale ou physique. Par e-mail, la mention « pour accord » vaut acceptation de l’offre et des conditions générales. Les conditions générales contraires du client ne sont pas acceptées, sauf accord exprès et écrit.
4. Si le client annule sa commande, il devra payer une indemnité équivalente à 35 % de la valeur des marchandises annulées. DOBBELS MEAT se réserve le droit de refuser toute commande sans devoir motiver ce refus. Ce refus ne peut en aucun cas donner lieu à une indemnité. Toutefois, une annulation injustifiée par DOBBELS MEAT donne également droit au client à une indemnité de 35 % de la valeur des marchandises annulées.
5. Dans la mesure où il a été convenu que DOBBELS MEAT assure la livraison, les marchandises voyagent toujours aux risques du client. Toutes prestations nécessaires en raison de difficultés d’exécution donneront lieu à une facturation supplémentaire.
6. Sauf stipulation contraire, le délai de livraison est purement indicatif et non contraignant. La date de facture vaut comme date de livraison, sauf preuve écrite contraire apportée par le client. Tous les cas de force majeure (tels que grève, accident) suspendent de plein droit l’obligation de livraison de DOBBELS MEAT. Ils permettent à DOBBELS MEAT de résilier totalement ou partiellement le contrat sans préavis ni indemnité. Les marchandises livrées restent la propriété de DOBBELS MEAT tant que le paiement intégral n’a pas été effectué.
7. Les factures sont payables comptant à Ingelmunster. En cas de non-paiement à l’échéance, des intérêts de retard seront dus de plein droit et sans mise en demeure préalable, conformément à la loi du 02/08/2022 sur le retard de paiement dans les transactions commerciales. Après mise en demeure, une clause pénale de 10 % sera également due, avec un minimum de 250 € et un maximum de 2.500 €. Le non-paiement des factures à l’échéance rend toutes les créances de DOBBELS MEAT immédiatement exigibles et lui donne la possibilité de suspendre les contrats en cours ou de les considérer comme nuls de plein droit. Les effets acceptés n’impliquent aucune renonciation aux présentes conditions, ni novation de dette. Tous les frais d’escompte sont à charge du client.
8. Les réclamations doivent être formulées, sous peine de déchéance, dans les 8 jours suivant la réception des marchandises, par courrier recommandé. DOBBELS MEAT se réserve toujours le droit de remplacer les marchandises refusées ou défectueuses, sans droit à indemnité, sauf accord sur une note de crédit.
9. Si le client n’exécute pas ses obligations contractuelles relatives à un contrat, ou s’il existe des raisons de craindre qu’il ne puisse les exécuter (par exemple en cas d’indications d’insolvabilité, faillite imminente ou accord judiciaire), DOBBELS MEAT peut également suspendre l’exécution de ses obligations et même résilier le contrat sans que cette résiliation donne droit à une indemnité.
10. Tous les contrats sont soumis à la législation belge et les litiges relèvent de la compétence exclusive du tribunal de BRUGES (Belgique). DOBBELS MEAT pourra toutefois saisir tout autre tribunal compétent en vertu de la loi, y compris celui du lieu du client. En cas de contestation concernant l’interprétation des différents textes et/ou des conditions contractuelles, la version néerlandaise prévaut toujours.